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Questions-réponses Accession

Le paiement de votre logement

 

Le régime juridique de la V.E.F.A ( Vente en l’état futur d’achèvement) est régi par les articles L 261-11 à L261-22 du C.C.H et R 261-1 à R 261-33 du C.C.H et impose que le paiement de votre logement soit échelonné au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

A partir de la signature de l’acte notarié et suivant l’avancement des travaux, vous recevrez l’appel de fonds correspondant à chaque échéance de paiement et cela jusqu’à la livraison de votre logement.

Ce courrier devra être présenté à votre banque pour le déblocage des fonds (uniquement si vous avez eu recours à un prêt).