Questions-réponses Accession
Le dépôt de garantie
Lors de la signature du contrat préliminaire, vous verserez un chèque de dépôt de garantie équivalent à 5 % du prix de vente du logement.
Cette somme sera obligatoirement encaissée sur un compte séquestre chez le notaire de l’opération.
Le contrat signé par nos soins vous est retourné par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous disposez de délai de sept jours, à compter du lendemain de la présentation du courrier recommandé, pour revenir sur votre engagement.
En cas de rétractation, vous devrez nous adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre dépôt de garantie vous sera alors restitué sans retenue et pénalité.