Questions-réponses Accession
Achat un logement en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement)
Lorsque que vous achetez un logement neuf, vous réalisez un achat sur plan. C’est à dire que vous achetez votre logement avant qu’il ne soit achevé.
Le régime juridique de ce mode d'achat est appelé V.E.F.A ( Vente en l’état futur d’achèvement). Il est régi par les articles L 261-11 à L261-22 du C.C.H et R 261-1 à R 261-33 du C.C.H et impose que le paiement de votre logement soit échelonné au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Ce régime juridique s’articule en trois étapes :
- Signature du contrat de réservation
Lors de la signature du contrat préliminaire, vous verserez un chèque de dépôt de garantie équivalent à 5 % du prix de vente du logement.
- Montage de votre financement
Vous disposez d’un délai de 45 jours à compter de la date de signature du contrat de réservation pour finaliser votre financement.
- Signature d’un acte de vente chez le notaire
La signature de l’acte de vente s’effectue devant un notaire, c’est un document qui rend la vente définitive.
Au moins un mois avant la signature du contrat de vente, le notaire vous adressera le projet d’acte de vente pour que vous puissiez en vérifier la conformité avec le contrat de réservation.
Le notaire vous confirmera la date de signature de l’acte de vente par courrier.