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Questions-réponses Location

Pourquoi l’assurance habitation est elle obligatoire ?

 

La loi, ainsi que le contrat de location que vous avez signé, vous imposent d’être assuré et de payer régulièrement vos cotisations d’assurances (Article 1732 et 1733 du Code Civil).

Si vous louez un garage, vous devez également l’assurer.

Notre Logis vous demandera chaque année, à date anniversaire de votre entrée dans le logement, de présenter une attestation ou une quittance d’assurance.
En cas de non respect de cette clause légale du contrat de location, Notre Logis pourrait résilier votre bail.