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Questions-réponses Location

Les aides financières

 

Le FSL : les aides accordées par le FSL sont attribuées pour favoriser l’accès à un logement locatif (cautionnement garantissant au bailleur le paiement des loyers et des charges) ou le maintien dans un logement locatif (prêt ou subvention en vue du règlement des dettes de loyers, des charges locatives, et en vue du règlement des dettes des frais de procédure supportés par la personne ou la famille pour se maintenir dans le logement locatif).

En règle générale, leur attribution est subordonnée à la mise en place d'un plan d'apurement et d'un accompagnement social.

L'octroi des aides du FSL repose sur le niveau de ressources des personnes concernées et l'importance et la nature de leurs difficultés.

Les ressources prises en compte comprennent l'ensemble des revenus de toutes les personnes composant le foyer, de quelque nature qu'ils soient, à l'exception :

• De l'aide personnelle au logement

• De l'allocation de logement

• De l'allocation de rentrée scolaire

• De l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments éventuels

La garantie impayés de loyer CIL : si cette dernière a été obtenue lors de l’entrée dans le logement (cf.LOCAPASS), vous pouvez, en cas de difficultés financières, la faire valoir à hauteur de 18 parts à charge.

La garantie impayés de loyers FSL : accordée lors de l’entrée dans le logement pour une période de 3 ans ; à hauteur de 18 parts à charge.