Actualités

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03/12/2018

Résultats des élections des représentants des locataires au Conseil d'Administration

Le scrutin s'est déroulé le 4 décembre 2018. la CLCV a obtenu 70.98 % des voix, et 2 sièges au Conseil d'Administration. La CNL a obtenu 29.02% des voix, et 1 siège au Conseil d'Administration. Pour connaître les détails des résultats, n'hésitez pas à consulter notre documentation en cliquant sur le lien ci-dessous.

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13/11/2018

Echo des locataires octobre 2018

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17/10/2018

Election des représentants des locataires au Conseil d'Administration : listes des candidats

Chez Notre Logis, le scrutin a lieu le 4 décembre 2018.
Voici les listes candidates aux élections.
Locataires, vous êtes les premiers concernés, Votez !

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10/9/2018

Elections des représentants des locataires au Conseil d'Administration

Appel à candidatures : le 4 décembre prochain, les locataires seront appelés à élire leurs représentants au Conseil d'Administration de Notre Logis.
Si vous souhaitez être candidat, n'hésitez pas à consulter notre documentation.

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Demande d'intervention

  • Les différents contrats de maintenance
    • PLOMBERIE CHAUFFAGE VMC

      la Société GAZ SERVICE 0811 24 20 75
      la société PROXISERVE 0 821 082 701 (coût d’un appel local)

      Pour retrouver les secteurs d'intervention, consulter l'espace locataire.

      Ces entreprises assurent la maintenance concernant la plomberie- robinetterie, la chaudière (ou chauffe bains), les convecteurs gaz, et la VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée) de votre logement.
      Pour les autres contrats, (Assainissement, Antenne TV, Ascenseur, Porte automatique de garage, chauffage collectif) : contacter Notre Logis au 03 20 03 02 01
  • Qui contacter en cas d’urgence en dehors des heures d’ouverture des bureaux ?
    • En dehors des heures d’ouverture des sociétés et de Notre Logis, la société d’astreinte au 03 20 03 02 01 fait le lien entre les locataires, les entreprises d’entretien et Notre Logis, 24h/24 et 7j/7.
  • Comment est suivie la demande d'intervention ?
    • Chaque réclamation est saisie et intégrée à un historique informatisé qui permet de suivre son traitement et son évolution .
      Notre équipe d’accueil réceptionne votre appel ou reçoit votre visite et vous donne les premières informations sur la manière dont votre demande va être traitée.

      Votre demande est transmise immédiatement par informatique au chargé de clientèle de Notre Logis pour analyse et traitement.

      Une réponse vous est apportée sous 2 jours. L’intervention d’une entreprise aura lieu sous 7 jours (si le problème constaté touche à votre confort) ou sous 12 jours (si le problème n’impacte pas directement votre confort). Mais si un diagnostic est nécessaire, il sera réalisé au maximum dans les 8 jours suivants votre demande, l’intervention d’une entreprise ayant lieu ensuite dans les délais précités.

Demande de changement de logement

  • Quelles sont les conditions de changement de logement?
    • Il est nécessaire de remplir une demande de logement qui est valable un an. Votre demande a une durée de validité d'un an. A date anniversaire, l'Etat vous enverra une demande de renouvellement. Il vous suffira de la remplir et de la retourner soit chez un bailleur, soit dans une Mairie (guichet enregistreur uniquement). Et votre demande sera à nouveau valable 1 an. Sans réponse de votre part dans un délai imparti, votre dossier sera annulé.
      Notre Logis prendra en compte votre demande de mutation à la condition que vous soyez locataire de votre logement depuis au moins 2 ans.
      Notre objectif est d’apporter à chaque locataire une qualité de vie au quotidien : cela nécessite un examen attentif des capacités d’intégration de chaque futur locataire au logement et à l’environnement qui peut lui être proposé.
      Nous nous engageons à favoriser votre parcours résidentiel en vous donnant la priorité sur les maisons et sur les logements neufs (sous réserve de l’examen de votre dossier). L’état des lieux de sortie de votre logement devra s’effectuer dans un délai de 48h.
      Vous, client, vous vous engagez à nous rendre un logement en bon état, à payer vos loyers, à respecter la charte « du bien vivre ensemble »

Demande de logement

  • Documents à fournir pour la demande de logement
    • Liste au dos de la demande de logement téléchargeable sur le site.
  • Où déposer ma demande ?
    • Rendez-vous sur www.demande-logement-social.gouv.fr

      Une fois votre demande complétée et déposée, elle est enregistrée.

      Vous pouvez également déposer votre demande auprès d'un guichet de logement social(dont vous trouverez la lite en ligne sur le même site)
  • Comment savoir où en est ma demande ?
    • Vous n’avez pas besoin de contacter Notre Logis pour le suivi de votre dossier. Notre Logis prendra contact avec vous si besoin.
      Le service Location pourra vous convier à un entretien afin d’instruire votre demande et vous réclamer tous les documents mentionnés dans votre récépissé, et toutes les informations prévues par la Loi.
      Sans réponse de votre part à un courrier (par exemple : une demande d’entretien) envoyé par Notre Logis ou par un autre bailleur, ce dernier pourra être amené à radier votre demande de logement. Et, par conséquent, elle sera annulée chez tous les bailleurs, puisque cette demande est désormais UNIQUE.
      Pour tout changement dans votre situation financière, composition familiale...il vous suffit de transmettre par courrier vos modifications et justificatifs. Votre demande sera alors mise à jour.
      Tous les bailleurs présents sur les villes que vous souhaitez pourront vous faire une proposition de logement, et pas uniquement NOTRE LOGIS.
      Si un bailleur social vous attribue un logement, votre demande de logement s'annulera automatiquement.
      Toute fausse déclaration pourra engendrer l’annulation de votre demande.
  • Qu’est ce que le dépôt de garantie ?
    • Il s’agit de la somme versée lors de l'entrée dans le logement correspondant à un mois de loyer.
      Elle est encaissée.
      Le dépôt de garantie sera restitué dans les 2 mois suivant votre départ, si aucune réparation de remise en état n'est nécessaire, et si vos loyers et charges sont à jour.
  • Qu’est ce que le LOCAPASS ?
    • Il s'agit de deux aides, l'AVANCE LOCA-PASS et la GARANTIE LOCA-PASS, distribuées par les organismes 1 % Logement pour devenir locataires.
      • L' AVANCE LOCA-PASS : Les organismes 1 % Logement avancent gratuitement sous forme de prêt le dépôt de garantie demandé par le propriétaire quand le locataire signe son contrat de location. Ce prêt sans intérêt est remboursable en 36 mensualités maximum.
      • La GARANTIE LOCA-PASS : Les organismes 1 % Logement prennent l'engagement auprès du bailleur d'assurer pendant 3 ans à compter de l'entrée dans le logement, le paiement d'un nombre maximal de 9 mois de loyer et charges en cas d'impayé du locataire
  • Qu'est-ce que le DALO
    • Mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO)
      Le droit au logement opposable :
      L'objectif principal de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) est de garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir.
      Une commission de médiation (COMED) a été créée dans le département du Nord à laquelle vous pouvez adresser un recours en vue de vous faire reconnaître prioritaire et urgent pour d'une offre de logement ou d'hébergement.
      Elle est composée de représentants de l'état, des collectivités locales, des bailleurs, des gestionnaires de structure d'hébergement ou de logement de transition, des associations de locataires et des associations ayant pour objet l'insertion ou le logement des personnes défavorisées.
      Demande de logement
      Vous pouvez saisir cette commission en vue d'une offre de logement dans le département du Nord si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :
      - être dépourvu de logement
      - être hébergé chez un particulier
      - être menacé d'expulsion sans relogement
      - être hébergé de façon continue dans une structure sociale d'hébergement
      - être logé temporairement dans un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
      - être logé dans des locaux impropres à l'habitation ou dans un logement qui est insalubre ou dangereux
      - être handicapé ou avoir à charge une personne handicapée ou un enfant mineur ET occuper un logement indécent ou manifestement sur-occupé
      - avoir une ou plusieurs demandes de logement social restées sans réponse au titre des délais anormalement longs
      > 24 mois pour les arrondissements de Lille, Douai, Cambrai et Valenciennes
      > 21 mois pour l'arrondissement de Dunkerque
      > 18 mois pour l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe.
      La commission tiendra compte des démarches que vous aurez entreprises au préalable pour remédier à votre situation. En effet, le recours DALO Droit opposable au logement est le dernier recours pour les personnes n'ayant pas pu trouver de solution par elles-mêmes ou par des dispositifs de droit commun. Elle prendra en considération les propositions de relogement que vous avez refusées par le passé.
      L’absence de demande de logement social préalable au dépôt du DALO Droit opposable au logement est de nature à conduire la commission départementale de médiation à rejeter votre recours, aussi vous êtes invité à réaliser une demande de logement social et de ce fait obtenir un numéro départemental d’enregistrement dit « numéro unique »
      Si vous déposez un recours devant la commission de médiation, vous devez le faire en utilisant de façon obligatoire le formulaire de saisine, que vous complétez et accompagnez de toutes les pièces justificatives requises :formulaire de saisine ( vous trouverez ce formulaire dans l'onglet téléchargements)

      Pour les recours DALO en vue d’une offre dans le département du NORD, ce formulaire et les pièces jointes sont à transmettre à l’adresse suivante :

      Direction Départementale de la Cohésion Sociale
      Secrétariat de la commission de médiation
      175 rue Gustave Delory
      CS 12008
      59013 Lille Cedex

      La commission de médiation dispose d'un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours. Si elle reconnaît le caractère prioritaire et urgent de votre relogement, un périmètre de relogement sera défini et un bailleur sera désigné afin qu'il vous fasse une proposition au plus tard dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission de médiation.
      Le droit au logement n'ouvre droit qu'à une seule proposition. Si cette proposition est adaptée à vos besoins et capacités, son refus risque de vous faire perdre le droit acquis.
      Si vous n'avez pas eu d'offre de logement au terme du délai de 6 mois après la décision de la commission de médiation, vous pouvez saisir pendant un nouveau délai de 4 mois, le juge du tribunal administratif de Lille afin qu'il ordonne votre relogement. Celui ci statuera en urgence dans un délai maximum de 2 mois. Il n'est pas obligatoire de faire appel à un avocat.
      Pour certaines situations, la commission de médiation peut requalifier la demande de logement en demande d’hébergement.
  • Comment modifier ou renouveller une demande de logement
    • Vous pouvez désormais renouveler et/ou modifier votre demande de logement social en ligne.
      Si vous le souhaitez, il n'est plus nécessaire de vous déplacer auprès d'un guichet enregistreur
      (organisme de logement social, mairie;.)

      Il vous suffit de vous munir de votre numéro unique d'enregistrement, de votre adresse électronique et de vous rendre sur le site :
      www.demande-logement-social.gouv.fr
  • Comment puis-je connaitre les statistiques sur le parc de logement social par commune ?
    • En me rendant sur
      https://www.demande-logement-social.gouv.fr/etat/accesEtatLogementChoixLocation.do

Départ du logement

  • Je souhaite quitter mon logement : que dois je faire ?
    • Vous devez nous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant votre souhait de résilier votre bail.

      Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser :

      - la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis compris entre 1 et 3 mois selon les cas),

      - le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis réduit(1 ou 2 mois)

      Dans le cas d'un préavis réduit, le courrier doit être accompagné d'un justificatif motivant le motif du congé de départ(dans les autres cas, aucune justification n'est nécessaire).

      Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, sauf consentement du bailleur.
  • Devrais-je encore payer quelque chose après mon départ ?
    • Le dépôt de garantie versé à l’entrée dans le logement vous est remboursé dans un délai de 2 mois suivant votre départ , déduction faite des sommes restant dues à Notre Logis : loyer, réparations locatives éventuelles…

      Vous recevrez, de plus, la régularisation des charges de l’année en cours.
  • Quelle est la durée du préavis?
    • En cas général, le délai de préavis est de 3 mois. Mais celui-ci peut varier selon les circonstances qui motivent le départ du locataire.

      Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de résiliation de bail par le propriétaire.

      Dans certains cas, le délai de préavis de 3 mois peut être réduit à 1 ou 2 mois.

      Dans ce cas, le locataire doit préciser le motif de son départ au sein de la lettre de résiliation de bail et transmettre avec son courrier de résiliation le justificatif motivant le motif de départ. À défaut, le préavis de 3 mois s'applique.
  • L’état des lieux
    • La date d'état des lieux est, en général, communiquée quelques temps après la réception de votre préavis.

      L’état des lieux du logement et de ses annexes est réalisé avec les locaux entièrement vides et nettoyés.

      Il permet d'évaluer les réparations locatives, compte tenu de l'état des lieux d'entrée et de l'usure normale des locaux.

      Le coût de ces travaux viendra en déduction du dépôt de garantie, lors de l'établissement de votre décompte définitif.
  • Qui informer de mon changement d’adresse ?
    • - Carte d'identité : Informez le Commissariat ou la Mairie.
      - Carte d'électeur : Informez le Commissariat ou la Mairie ou la Préfecture
      - Carte grise : Le changement d'adresse est gratuit .
      - Services fiscaux : Pour vos impôts, taxe d'habitation, impôts sur le revenu, transmettez votre nouvelle adresse aux services concernés
      - EDF-GDF : Avertissez les services concernés suffisamment tôt, afin de relever et non de couper les compteurs.
      - Eau : Si vous recevez la facture directement du concessionnaire, contactez-le pour qu’il effectue le relevé.

Entretien et aménagement du logement

  • Conseils d’entretien du logement
    • Pages 14,15 et 16 guide du locataire.
  • Demande d’aménagement du logement
    • Vous venez d’emménager et souhaitez que votre logement soit à votre image. N’hésitez pas à vous l’approprier en y réalisant quelques travaux.
      Afin que ces travaux respectent nos cahiers des charges, adressez-nous systématiquement une demande d’autorisation par écrit avant toute réalisation de travaux ne relevant pas de la simple décoration (modification d’un équipement, installation d’un cabanon, création d’une terrasse, pose d’une parabole).

L'assurance habitation

  • Pourquoi l’assurance habitation est elle obligatoire ?
    • La loi, ainsi que le contrat de location que vous avez signé, vous imposent d’être assuré et de payer régulièrement vos cotisations d’assurances (Article 1732 et 1733 du Code Civil).

      Si vous louez un garage, vous devez également l’assurer.

      Notre Logis vous demandera chaque année, à date anniversaire de votre entrée dans le logement, de présenter une attestation ou une quittance d’assurance.
      En cas de non respect de cette clause légale du contrat de location, Notre Logis pourrait résilier votre bail.
  • Que faire et qui contacter en cas de sinistre ?
    • Quelque soit la nature du sinistre, vous devez impérativement nous en informer ainsi que votre assureur, en remplissant un constat amiable.
      Si la cause du sinistre provient de chez un voisin, contactez le afin de l’en informer. Il pourra ainsi entreprendre les démarches nécessaires afin de résoudre l’origine du problème.

      Quelque soit l’origine du sinistre, il appartient à votre assurance de vous indemniser et de remettre en état votre logement. Aucune franchise ne doit être imposée par votre assurance.

      CONSEILS : lors d’une fuite de gaz, coupez immédiatement l’arrivée de gaz afin d’éviter toute explosion.

      En ce qui concerne l’eau, coupez l’arrivée d’eau en cas de fuite importante afin d’éviter des dégâts chez vous et chez vos voisins.

      Dans le cas où l’infiltration touche l’installation électrique (lampe, prise…) ne l’utilisez plus avant la résolution du problème.

Le loyer

  • Comment régler le Loyer ?
    • Vous pouvez vous acquitter des sommes dues par T.I.P, par mandat-compte à la Poste (opération gratuite sur CCP Lille n°145C), par chèque, par prélèvement automatique (3 dates de prélèvement : le 6, 12 ou le 30), ou par virement permanent.
  • Date de règlement de loyer ?
    • Le Loyer est payable à terme échu soit au plus tard le 30 de chaque mois et doit être envoyé dès réception de l’avis d’échéance de manière à être encaissé pour le dernier jour du mois concerné. (sauf dans le cas d’un prélèvement automatique).
  • L’avis d’échéance
    • Il est mensuel et précise la somme à régler pour le dernier jour du mois concerné. Il est envoyé vers le 20 du mois.
  • Les aides financières
    • Qu’est ce que le LOCAPASS ?

      Il s'agit de deux aides, l'AVANCE LOCA-PASS et la GARANTIE LOCA-PASS, distribuées par les organismes 1 % Logement pour devenir locataires.
      • L' AVANCE LOCA-PASS : Les organismes 1 % Logement avancent gratuitement sous forme de prêt le dépôt de garantie demandé par le propriétaire quand le locataire signe son contrat de location. Ce prêt sans intérêt est remboursable en 36 mensualités maximum.
      • La GARANTIE LOCA-PASS : Les organismes 1 % Logement prennent l'engagement auprès du bailleur d'assurer pendant 3 ans à compter de l'entrée dans le logement, le paiement d'un nombre maximal de 9 mois de loyer et charges en cas d'impayé du locataire


      Qu’est ce que le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL)?
      Les aides accordées par le FSL sont attribuées pour favoriser l’accès à un logement locatif (financement du dépôt de garantie, le 1er loyer,…) ou le maintien dans un logement locatif (subvention en vue du règlement des dettes de loyers, des charges locatives,… pour maintenir la famille dans le logement locatif).

      En règle générale, l’attribution des aides est subordonnée à la mise en place d'un plan d'apurement et d'un accompagnement social.

      Afin de prétendre à ces aides, il faut que la famille réponde à certaines conditions (plafond de ressources, une situation marquée par l’absence de logement ou d’hébergement,…) et obtienne du département un certificat de recevabilité administrative.

  • Vous avez des difficultés financières ?
    • Pour éviter qu’un souci financier ou un problème passager se transforme en catastrophe, pouvant aller jusqu’à l’expulsion dans le pire des cas, n’hésitez pas à contacter votre chargé (e) de recouvrement dès qu’une difficulté apparaît.

      Le plus important est que nous trouvions ensemble une solution qui vous convienne, qu’il s’agisse de la mise en place d’un plan d’apurement ou de l’obtention d’une aide financière à laquelle vous ne pensiez pas pouvoir prétendre, à condition, bien sûr, de le faire à temps.
  • Les charges locatives
    • Elles apparaissent sur l’avis d’échéance. Elles représentent l’ensemble des dépenses engagées par Notre Logis pour assurer le service aux locataires : maintenance des équipements (ascenseur, chaudière), espaces verts, la propreté des parties communes ou la consommation des parties communes (électricité, eau).

      Elles sont facturées selon la surface du logement. Elles peuvent varier d’un logement à l’autre notamment en fonction des consommations de chaque famille.
  • Qu’est-ce que le Supplément de Loyer Solidarité ? (SLS)
    • Si, depuis votre entrée dans le logement, vos ressources ont sensiblement augmenté, il est possible que vous dépassiez alors les plafonds réglementaires. Dans ce cas, vous êtes peut-être concerné par le supplément de loyer.
  • A quoi sert le supplément de loyer ?
    • Il participe au financement des nouvelles opérations.
      Il contribue aux fonds d'aides destinées aux familles en grandes difficultés.

      Le supplément de loyer est calculé en janvier de chaque année. Il est mis en place pour 12 mois.

      Cependant si vous êtes concerné par le supplément de loyer et que vos ressources actuelles ont fortement baissé, ou que votre situation familiale a changé, n'hésitez pas à nous contacter afin que, conformément à la réglementation, votre supplément de loyer soit recalculé, voire annulé !
  • Evolution du loyer
    • Le Loyer peut être amené à évoluer suite à l’augmentation annuelle ou suite à des travaux dans le logement (réhabilitation).
  • Que faire lorsqu’il y a rejet de prélèvement ?
    • En cas de rejet de prélèvement, Notre Logis envoie systématiquement un courrier. Le règlement est alors à faire dès réception du courrier par un autre moyen de paiement (le prélèvement ne pouvant pas être présenté de nouveau par Notre Logis).

Conflit de voisinage

  • Conflit de voisinage
    • Si vous êtes confronté à un problème avec votre voisin (bruit, propreté...), vous devez en premier lieu vous adresser à lui avec diplomatie pour lui faire comprendre votre problème. Aussi vous éviterez que le problème ne se transforme en véritable conflit de voisinage et développerez peut être une relation de voisinage cordiale.

      En cas d'échec et de problème récurrent, vous pouvez alors saisir votre chargé de clientèle afin qu'il intervienne. Pour cela, il sera nécessaire de relater les faits à votre chargé de clientèle par écrit. Vous serez alors peut être confronté à votre voisin pour trouver ensemble une solution. Si le problème perdure, vous serez alors invité à saisir le conciliateur de justice de votre mairie.

      En cas de nuisances, en journée, le soir ou la nuit, vous devez faire appel aux services de police qui pourront verbaliser s'ils le jugent opportun.
      En tout état de cause, dans ce type de conflit, Notre Logis n'interviendra qu'à la condition que vous ayez fait les démarches nécessaires.

Perte de clé, badge, émetteur

  • Perte de clé, badge et émetteur
    • Notre Logis ne reproduit pas les clés sauf les clés des parties communes et les clés de logement dites sécurisées. Un double vous sera remis contre des frais de remplacement. En cas de perte de clé autre que celles évoquées ci dessus par exemple clé de boîte aux lettres, clé de porte de garage, clé de logement non sécurisée... il est à votre charge de remplacer le cylindre.

      En cas de perte d'un badge ou d'un émetteur, Notre Logis pourra vous en fournir un nouveau contre des frais de remplacement (10€ pour un badge, 30€ pour un émetteur) payables uniquement par chèque ou mandat.

Commission d'attribution

  • Qu’est ce qu’une commission d’attribution ?
    • La commission d’attribution est composée d’Administrateurs du Conseil d’Administration et des représentants de Notre Logis ainsi que de représentants de la ville.
      Toutes les attributions de logements sont soumises à la Commission d’Attribution.
      La Commission d’attribution statue sur 3 candidatures par logement libéré (1 titulaire et 2 suppléants).
      Celle-ci prend en compte, les critères d’urgence et de nécessité de la demande de logement et attache une attention particulière à la mixité sociale du parc locatif.
      L'attribution implique que le candidat soit confronté à des conditions de logement rendant souhaitable une attribution qui améliore les conditions de vie du ménage ou de la famille (cf. les critères prioritaires d’attribution).
      La Commission d’Attribution peut, donc, au regard des critères d’urgence et de nécessité, être amenée à proposer un logement adapté à la composition familiale et financière, mais ne répondant pas forcément aux souhaits de la famille (maison, quartier, logement neuf, ...).

      Tout refus d' une proposition de logement répondant pourtant aux critères de composition familiale et financiers, sera considéré comme non légitime.
      ATTENTION : après 3 refus de propositions considérés comme non légitimes, la Commission d’Attribution pourra radier la demande.
  • Quels sont les critères prioritaires d’attributions ?
    • - inadéquation du logement occupé en fonction de la composition familiale du ménage ( par exemple : un couple avec un enfant dans un logement avec une chambre ou un couple sans enfants dans une maison 3 chambres)
      - public prioritaire : personnes en situation de handicap ou rencontrant des difficultés de santé, les personnes âgées, les demandeurs non ou mal logé, les demandeurs hébergés,…
      - l’ancienneté du dossier : à situation égale, l’ancienneté du dossier sera prise en compte,
      - le respect des plafonds de ressources,…


      Ces critères cités ci-dessus ne sont pas classés par ordre de priorité, et cette liste est non exhaustive
  • Un logement de libre peut-il être attribué à n’importe quel demandeur ?
    • Non, car les logements peuvent faire l'objet d'une réservation (1% logement, préfecture, Lille Métropole Communauté Urbaine,...) et sont soumis au respect des plafonds de ressources suivant le type de financement accordé par l'état.

Les enquêtes

  • Qu'est ce l'enquête bienale sur l'occupation sociale ?
    • Tous les locataires d’un logement social en France sont soumis, tous les 2 ans, à cette enquête « d’occupation du parc social ». Vous êtes dans l’obligation de la compléter avec exactitude, de fournir les pièces justificatives demandées et de déclarer toutes les personnes habitant le logement, y compris les personnes hébergées.
      Si vous n’avez pas envoyé votre enquête dans le délai imparti, une pénalité mensuelle sera appliquée, non remboursable, de 7,62 € jusqu’à la réception du dossier complet.